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3 273 résultats pour « Article 318-39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

69854eb5cdc6046d471fb58c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1d9cdc6046d472a9868

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af930dac839fdebfb0fca3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9de5cdc6046d47464590

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b245cdc6046d472aa0d4

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec6a8cdc6046d478c03fd

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec6fdcdc6046d478c099f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1dccdc6046d472a98ac

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697afddccdc6046d47106b79

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6accece1704f57477c6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575d7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a9c9ea95b316fe1e17

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b8d4709e24f13d553f9

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcc942439575e2f7e108

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1742439575e2f7e260

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1b42439575e2f7e2dc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7b2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc3dd7001754d6254e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb44572b5e5e648cb0ca8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle

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