AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6035984533d634bc82c34a36
25 mars 2016
25 mars 2016
Risque d'inaptitude. 1er avis conformément à l'article R 4624-31 du code du travail. Etude du poste et des conditions de travail à faire. A revoir dans 2 semaines pour le 2ème avis médical.
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Pôle 6 - Chambre 3
60368e2f9a133f310f4dbab9
6 octobre 2015
6 octobre 2015
légaux, outre 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officielle