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78 résultats pour « Article 311-1.06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035984533d634bc82c34a36

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Risque d'inaptitude. 1er avis conformément à l'article R 4624-31 du code du travail. Etude du poste et des conditions de travail à faire. A revoir dans 2 semaines pour le 2ème avis médical.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

60368e2f9a133f310f4dbab9

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

légaux, outre 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10389

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3dda521cdc5630b7a05

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Arrêt n°144 - page 6 26 août 2022 les dispositions précitées de l'article L. 3121-64, II du code du travail, 1.09 f) et 4.06 de la convention collective nationale des services de l'automobile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01754

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

: Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707653cdc6046d47127d32

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale (35 heures selon l'article L. 3121-27 du code du travail) ou de la durée considérée comme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe2d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en

Source officielle
TJ

JCP

68715b2fd395d6ba9f2a41ef

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10170

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032ca29f2d8fe3fae115f53

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11175

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00492

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[F] [P] de rappel de salaires correspondant à des heures supplémentaires, il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc8ecdc6046d47104ec1

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1343-2 du code civil) - Article 700 du code de procédure civile - Exécution provisoire de l'intégralité du jugement à intervenir.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcb807ec811023bb90534c

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

des conditions Générales soit l'article 27 pour l'incendie correspond ; - le défaut de garantie pour une responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1719 du Code civil dans le cadre des responsabilités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01004

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

L. 1235-1 du code du travail, ont estimé que le licenciement était fondé sur une cause réelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100158

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

262-1, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report des effets du divorce, entre les époux, quant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10583

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

D. 3171-1 du code du travail ainsi que de celles relatives au décompte des heures de travail, en application de l'article 1.09 de la convention collective des services de l'automobile ; qu'il résulte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301406

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

, et en faisant dès lors application de l'article 1322 du Code civil pour juger que le bilan 2003 de l'EURL START rapportait la preuve des prêts invoqués par Monsieur X..., la Cour d'appel a violé ce texte

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f0bfed7404cfa73fa4bc7d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L. 3121-33, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent

Source officielle