Z..., qui a été imposé sur le fondement de l'article 283-3 du code général des impôts et n'a pas, en effectuant les actes de médecine vétérinaire ci-dessus indiqués, réalisé d'affaires au sens de l'article

à la taxe professionnelle, pour l'année 1994, en application des dispositions du II de l'article 1478 du code général des impôts et, pour l'année 1998, en application des dispositions de droit commun

pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de

1728 A du Code Général des Impôts, - de condamner Monsieur le Directeur des services fiscaux à verser à Monsieur Guy X... 10. 000 euros sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Servicash Anjou, l'administration fiscale a regardé cette reprise comme une cession d'établissement au sens de l'article 1518 B du code général

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts applicable aux impositions

310 HA de l'annexe II du code général des impôts ; - l'activité de la station-service devrait donner lieu à une imposition distincte à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de

modalités d'imposition et du lieu d'imposition de la CFE, et de l'article 310 HA de l'annexe II du code général des impôts relatives à la notion d'établissement au sens de la CFE ; à cet égard, la doctrine

Stéphane YJ..., demeurant ..., 315 / M. Fabrice YK..., demeurant ..., 316 / M. Didier YL..., demeurant ..., 317 / M.

1518 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II à ce code : " Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles : / () / - l'établissement s'entend de toute installation

Aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles : / () / - l'établissement s'entend

310 HA de l'annexe II du code général des impôts dès lors qu'y sont exercées des activités différentes et qu'ils peuvent faire, chacun, l'objet d'une exploitation autonome, conformément à la jurisprudence

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.

sens de l'article L. 311-1.

Aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II à ce code : " Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles : () l'établissement s'entend de toute installation

Aux termes de l'article R. 312-3 de ce code : " Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1, le schéma directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la surface

2000 à 2016 inclus, d'un fermage de 4 692,93 euros par an depuis l'année 2015 outre la moitié des impôts fonciers comme stipulé au bail ; Aux motifs propres que sur la fixation du prix du bail renouvelé