207 de l'annexe II du code général des impôts, a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de janvier 2016.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou

Le 26 juillet 2023, Mme B... a sollicité, sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement de ces impositions et pénalités dont

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le décret

Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que lorsqu'un contribuable entend imputer, en vertu des dispositions de l'article 156-I du code général des impôts, sur les revenus d'une année

. 313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Ces sous-groupes et catégories sont prévus par l'article 310 Q de l'annexe 2 du code général des impôts. 5.

241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

Pour les zones visées au II, le préfet apprécie dans chaque cas, si les équipements prévus à l'article 317 quater de l'annexe II au code général des impôts sont bien mis à la charge des constructeurs."

6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, préliminaire

surmoulage d'originaux au sens de l'article 71 de l'annexe III du Code général des impôts est fallacieux car toute son entreprise consistait à présenter ses bronzes comme des fontes anciennes ; que

761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - ils remplissent les conditions prévues par le 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération

L. 313-2 du Code de la consommation, désormais l'article L. 314-5 du même code ; ALORS en troisième lieu QUE si le juge est souverain quant à l'interprétation des documents de la cause, il ne lui est

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

1691 bis du code général des impôts.

code général des impôts.