A la lecture de ces documents, le tribunal constate que : * L'article 27 du Contrat, dans la version signée par SEH est identique à l'article 28.03 de celle signée par GESA, « Compétence juridictionnelle

lui payer : .6.228 euros au titre des factures d'assistance demeurées impayées .311,40 euros au titre des pénalités contractuelles de retard .25.674,36 euros au titre de la pénalité stipulée à l'article

, Article 7 du contrat d'abonnement de site Internet, Article 9 du contrat d'abonnement de site Internet, Article 12 du contrat d'abonnement de site Internet, Article 20 du contrat d'abonnement de

contrat du 14 décembre 2004, la MAIF a conclu avec la société IBM FRANCE un contrat d'intégration clé en main ; IBM s'engageait à fournir sur la base d'une obligation de résultat (articles 3 et 29-1)

, de la personne publique délégante ; - seule la responsabilité de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux est susceptible d'être engagée dès lors qu'en application de l'article 31 du contrat

31-1 du contrat de délégation de service public en ce sens que la fraction de la redevance de 1 % du chiffre d'affaire vise uniquement le chiffre d'affaire afférent à l'exploitation du circuit lui-même

31 de la loi du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi du 9 novembre 2010 ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi

14 de la loi n° du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble les anciens articles

Le présent contrat sera renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'une ou de l'autre des parties avec un délai de troismois avant l'expiration du contrat" ; qu'aux termes de l'article 31

dénaturation desdites attestations est inopérant ; Attendu, ensuite, qu'en exécution de la convention collective applicable des industries métallurgiques de la région parisienne prévoyant, en son article

par les parties ; qu'ayant constaté que les contrats de vente de machines conclus par les société Solemco et Safaa distribution étaient distincts du contrat cadre d'agent distributeur conclu par elles

de l'article 61-1 de la Constitution, la conformité de l'article L. 3123-31 du code du travail interprété par la jurisprudence qui, faute de précision du texte, condamne l'employeur ayant conclu un contrat

risques ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, lorsque des salariés sont garantis

Distribution ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien (devenu 1355) du code civil ; 2°/ qu'il incombe au

un « contrat en cours », au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement en application de l'article 23 de la convention collective

Par arrêt du 31 juillet 2019, la cour d'appel de Paris a dit que l'article VIII des contrats constituait une stipulation prohibée par l'article L. 420-1 du code de commerce, qu'elle était nulle sans que

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à maintenir les garanties prévues par le contrat d'assurance collective complémentaire santé souscrit par la société postérieurement au 31 décembre 2019

que l'article L. 3123-31 du code du travail précité n'ouvre pour l'employeur la possibilité d'un recours au contrat intermittent que lorsque celle-ci est expressément prévue soit par la convention collective