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91 392 résultats pour « Article 301 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607941069ba5988459c3ff94

Cassation

9 février 1972

9 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE DISPOSITION, INSPIREE

Source officielle

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CC

civ2

613720b9cd580146773ede15

Cassation

13 janvier 1988

13 janvier 1988

L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M.

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CC

civ2

607940ca9ba5988459c3e995

Cassation

22 mai 1968

22 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX CONTRE LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE LES

Source officielle
CC

civ2

607943309ba5988459c4173f

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

DU CODE CIVIL, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUX Y...

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CC

civ2

60794c139ba5988459c44908

Cassation

20 janvier 1982

20 janvier 1982

301 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975, AUX TERMES DUQUEL LE PREJUDICE A REPARER DOIT AVOIR POUR CAUSE LA DISSOLUTION DU MARIAGE; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fae3

Cassation

17 février 1971

17 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE A L'EPOUX X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A UN CARACTERE A LA FOIS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE

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CC

civ2

6079411b9ba5988459c405e2

Cassation

28 mai 1973

28 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT

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CC

civ2

61372389cd5801467740b108

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

regard de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 et de violation de l'article 208 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

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CC

civ2

613720cfcd580146773ee90a

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

301 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, alors que l'état de besoin de Mme Y... résultant, selon les constatations de l'arrêt, de la perte de son emploi survenue plusieurs

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CC

civ1

613724dccd58014677418f48

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

allouée par cette décision sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que pour fixer à la somme de 1 200 euros le montant de la pension alimentaire mensuelle mise à la charge

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CC

civ2

613720c4cd580146773ee3b6

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M.

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CC

civ1

6079434e9ba5988459c41e87

Cassation

13 avril 1976

13 avril 1976

REELLES N'ETAIENT PAS SUPERIEURES A CELLES PAR LUI DECLAREES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A CONDAMNE N A VERSER PENSION A SA FEMME QUE JUSQU'A LA FIN DE L'INSTANCE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-211392

Admin. suprême

30 juin 2021

30 juin 2021

margin-bottom:0pt; text-align:justify }   Publié le 19 juillet 2021   TROISIÈME SECTION Requête n o 12149/21 Yelena Yevgenyevna PSAREVA contre la Russie introduite le 25 février 2021 communiquée le 30

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civ1

60794c7e9ba5988459c459d9

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

est encore reproché à la cour d'appel d'avoir retenu sa compétence et d'avoir statué au fond, en violation des articles 247, alinéa 4, du Code civil et 1084 du nouveau Code de procédure civile, sur la

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civ2

607943579ba5988459c41fe0

Cassation

11 février 1976

11 février 1976

301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, POUR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL D'OU IL NE RESULTERAIT PAS QUE DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE LA FEMME AIT SUBI PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ;

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civ2

607941059ba5988459c3ff47

Cassation

27 avril 1972

27 avril 1972

A PAYER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION INDEMNITAIRE ET ALIMENTAIRE, ALORS QUE LES PENSIONS ATTRIBUEES EN VERTU DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL NE PEUVENT ETRE ALLOUEES SOUS FORME D'UNE INDEMNITE

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civ2

6079411b9ba5988459c4062d

Cassation

9 avril 1973

9 avril 1973

212 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR

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civ2

607940eb9ba5988459c3f9f4

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

301 DU CODE CIVIL, SANS INDIQUER QUE LA PENSION NE DEVAIT COURIR QUE DU JOUR OU L'ARRET SERA DEVENU IRREVOCABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION NE PREND EFFET QU'A COMPTER DUDIT JOUR, SANS QU'IL SOIT

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civ2

6079434e9ba5988459c41e2a

Cassation

11 février 1976

11 février 1976

DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 13 JUILLET 1973, ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AU POINT DE DEPART DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE

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civ2

6079432a9ba5988459c41450

Cassation

7 décembre 1973

7 décembre 1973

A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE, DANS SA

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