L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

à chacun des demandeurs une somme de 3500 € sur le fondement de l'article 1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

198 et 207 II de la loi du 9 mars 2004, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré confirmer le jugement en toutes ses dispositions pénales

1134 et 1148 du code civil.

D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil et des Décrets du 9 décembre 1938 et

1134 du Code civil et des articles 2 et 3 du décret du 18 décembre 1927 ; 5°) qu'il résulte des dispositions claires et précises de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1926 que les acquéreurs devaient

et non utilisés, sont irrecevables comme faites hors le cadre prévu par les articles 175 et 206 du Code de procédure pénale ; " alors que la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure

[I] [P] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 8. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé. 9.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 121-3 et 121-4 nouveau du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce, statuant par un jugement mixte en date du 30

étant possiblement inconnus du vendeur, ce dont il résultait que le vice existait au moment de la vente, violant ainsi l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue

proposé pour Guy Z..., pris de la violation des articles 343-1 et 351 du Code des douanes, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 228, L. 230 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "

de 6 856,00 euros arrêtée au 8 février 2026 et en se désistant de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.