L. 151-19 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le projet méconnaît les dispositions des articles II.3.1, II.1.1, II.2.1, II.3.3, II.3.5, III.1 du chapitre III du règlement de

projet d'instruction a été modifié postérieurement aux avis rendus par ces instances ; - les points 3.1. et 3.2. de l'instruction méconnaissent les articles 12 et 40 du code de procédure pénale et l'article

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

Exposant que ce dernier contient des dispositions contraires à l'article L. 2315-24 du code du travail, le Pôle emploi à saisi le tribunal judiciaire de Bobigny afin qu'il ordonne la suppression comme

Et aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.

un « objet complexe », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

L. 411-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 3.3 du protocole d'accord de transposition relatives à l'écrêtement des salaires portent sur la totalité de

observations préalables des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'article 3.5 des conditions générales du contrat conclu par les

3.3 ou 3.2, vous vous êtes prononcés à 86,36 % en faveur de l'application de l'article 3.2.

de l'article R. 613-2 du même code.

risque d'inondation, par ruissellement, du terrain d'assiette en l'absence de compensation ; - le projet méconnaît l'article UC 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; il prévoit ainsi, au vu des

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 341-1 du code forestier peut également être écarté comme étant infondé. 13.

l'article L.461-1.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3.2. de l'article UD 3 du POS ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.

C, pour les spécialités, qu'il a requalifiées au regard de la nomenclature applicable aux juridictions administratives, comme relevant des rubriques C.3.1 : Structures : généralistes, C.3.2 : Béton, béton

S’agissant de la méconnaissance des articles UD 3.3, UD 3.4 et UD 3.5 du règlement du PLU : L’article UD 3.3 du règlement du PLU dispose que : « Les constructions doivent être implantées en retrait

absence ; il ne contient pas les pièces prévues par l’article R. 431-21 du code de l’urbanisme pour les travaux impliquant des démolitions ; - le projet méconnaît les dispositions des points 2.2, 3.2

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît également les articles 2.2 UE, 3.1 UE, 3.2 UE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît encore les articles 2.1