1104, 1964 et suivants du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la qualification d'un contrat est déterminée par l'obligation essentielle et caractéristique qui y est stipulée

3.1.3 de ce même accord n'incluant dans la base de calcul de l'indemnité des jours de RTT que le salaire de base, le conseil de prud'hommes a violé l'article 3.1.3 de l'accord d'aménagement et de réduction

Par suite, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, D social de Paris s'est conformé à l'article 3.2.3 de la convention du 27 mai 2011 en recherchant des possibilités de relogement

international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application

L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 11.

vétusté, le bailleur n'étend tenu que des grosses réparations prévues à l'article 606 du Code civil.

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; la délégation produite est insuffisamment précise ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article 3.2.3 du règlement

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement sur les dépens sont confirmées. M.

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1

- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 10 du POS est infondé ; - à titre subsidiaire, il pourra être fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative

Il n’est pas contesté qu’une borne incendie se situe rue Bernard Palissy, à moins de 100 mètres du terrain d’assiette du projet, conformément aux dispositions de l’article UD 3.1.3.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-27 du code de l'urbanisme d'une part, et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme d'autre part.

l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

W..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Sepur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article

L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.