que sur celui de l'insertion urbaine ; il a été délivré en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.2.1 des dispositions applicables

code de l'urbanisme ; - il contrevient à l'article 4.2.4 du règlement de la zone, quant à la composition des façades.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Par ailleurs, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif de refus tiré de la violation de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme est illégal, le projet ne relève pas d'un permis d'aménager

vétusté, le bailleur n'étend tenu que des grosses réparations prévues à l'article 606 du Code civil.

D'autre part, les dispositions de l'article UB 3.2.1 de ce règlement, qui conditionnent la constructibilité d'un terrain sont applicables aux voies existantes comme aux voies nouvelles.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 123-22 du même code. ". 6.

méconnaît l’article UC 2.4.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 3.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-27 du code de l’urbanisme

En effet, les conditions de l'article 4 des conditions générales de la garantie incendie n'ont pas vocation à s'appliquer comme le dit l'article 4.3 de ces mêmes conditions qui prévoit le cas de l'exclusion

R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

de l'article UB 3.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme.

d'appel a violé, de ce chef encore, l'article L.1221-1 du Code Civil ; 4.

Enfin, comme évoqué ci-dessus, le département dispose d’un pouvoir de contrôle technique et administratif conformément à l’article 4.1. du CCTP.

R. 431-8 du code de l'urbanisme, ni les pièces requises à l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement lointain

3.1 de la zone UFc5 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis litigieux méconnait les dispositions de l'article 3.2.1 de la zone

application des articles L. 600-5 et suivants du code de l'urbanisme.