Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; la délégation produite est insuffisamment précise ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article 3.2.3 du règlement

La preuve du respect des durées maximales de travail prévues aux articles L3120-21 et L 3121-22 du code du travail et de la durée minimale de repos prévue à l'article L 3131-1 incombe à l'employeur.

M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, en vertu de l'article 1er du titre 2 du 3. du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Marseille approuvé le 24 février 2017 par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

comme infondée.

automobile et que du stationnement des cycles ; - il méconnait l'article 1AUh-3.1 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article 1AUh-3.2.5 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article 1AUh-3.2.6

fixées par les dispositions des articles R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que de l'article 3.2.2 du règlement de la zone UM5 du PLU de Bordeaux Métropole ; • la dangerosité de la voie

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

I et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

requérants, en méconnaissance de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

que sur celui de l'insertion urbaine ; il a été délivré en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.2.1 des dispositions applicables

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; ALORS en quatrième lieu, subsidiairement, QUE l'article 3.2.26 des conditions générales du contrat d'assurance conclu avec la

L. 1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 3.1.2. de la convention du personnel au sol de la compagnie Air France et les articles 6 et 7 de l'annexe "personnel au

3.2.1 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la société SPIE, mais également de l'article 3.2.26, lequel excluait de la garantie «tous dommages et intérêts, y compris les

-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la

du code du travail. 16.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.3.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.3.2.