L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, et de l'article 1382 du code civil ;

L. 411-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 3.3 du protocole d'accord de transposition relatives à l'écrêtement des salaires portent sur la totalité de

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3.2. de l'article UD 3 du POS ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.

Exposant que ce dernier contient des dispositions contraires à l'article L. 2315-24 du code du travail, le Pôle emploi à saisi le tribunal judiciaire de Bobigny afin qu'il ordonne la suppression comme

risque d'inondation, par ruissellement, du terrain d'assiette en l'absence de compensation ; - le projet méconnaît l'article UC 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; il prévoit ainsi, au vu des

L. 151-19 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le projet méconnaît les dispositions des articles II.3.1, II.1.1, II.2.1, II.3.3, II.3.5, III.1 du chapitre III du règlement de

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

1383 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1383 du code civil : 4.

, 3.4, 3.6, 3.7, 3.8, 3.10), les dernières modifications ayant été apportées au projet de contrat après un déjeuner du 3 avril 2014, réunissant les deux parties, à la suite de quoi le contrat a été signé

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît également les articles 2.2 UE, 3.1 UE, 3.2 UE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît encore les articles 2.1

- que différents salariés engagés comme elle entre novembre 2011 et septembre 2015 comme ETAM 3.2 ou 3.1 ont été promus cadre en mai 2017 (M. [N] recruté en septembre 2012 [5] 3.2, M.

3.4 de l'accord, la cour d'appel a violé l'article 3.4 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité ; 2°/ que la seule circonstance

C, pour les spécialités, qu'il a requalifiées au regard de la nomenclature applicable aux juridictions administratives, comme relevant des rubriques C.3.1 : Structures : généralistes, C.3.2 : Béton, béton

700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux

Par un courrier du 15 mai 2019, Mme B a demandé à Nantes Métropole de rehausser le niveau de fonctionnalité attaché à son poste du niveau 3.2 au niveau 3.0.

absence ; il ne contient pas les pièces prévues par l’article R. 431-21 du code de l’urbanisme pour les travaux impliquant des démolitions ; - le projet méconnaît les dispositions des points 2.2, 3.2

observations préalables des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'article 3.5 des conditions générales du contrat conclu par les

Il lui est également reproché un non-respect des articles 3.3, 3.4.1, 3.6 et 3.8 du contrat de travail.