AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Assurances selon assignations des 7 et 10 juin 2024, a dit n'y avoir lieu à référé, invité les parties à mieux se pourvoir, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 3390
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01477
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi selon les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.
Source officielle