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67 787 résultats pour « Article 29-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217bf

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Assurances selon assignations des 7 et 10 juin 2024, a dit n'y avoir lieu à référé, invité les parties à mieux se pourvoir, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01477

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi selon les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01028

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

à la partie qui invoque une autre date de mise à disposition réelle ; qu'en l'espèce, l'article incriminé figure dans le numéro n° 396-397 daté du 25 décembre 2014 au 7 janvier 2015 du Petit Journal qui

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbbc

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

593 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si les juges apprécient souverainement, dans les limites des conclusions de la partie civile, le montant des dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce5ccdc6046d47897c22

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 341-1 du même code, étant précisé qu'il incombe

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

Source officielle
CC

soc

61372355cd5801467740868d

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

mars 1994 de lui servir une pension d'invalidité avec classement en première catégorie à compter du 1er janvier 1994, a statué par des motifs hypothétiques en violation de l'article 455 du nouveau Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02813

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

administrateur de la SA G2, il résulte des dispositions du code de commerce belge relatif à l'administration des sociétés anonymes, notamment en ses articles 517, 518 et 522 versées le 7 juillet 2016

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00617

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

L 2143-7 dudit code ; - le délai de forclusion : le délai de l'article L 2143-8 du code du travail est prescrit à peine de forclusion ; le point de départ du délai de la contestation de la désignation

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424424

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

du dossier que les gendarmes se sont présentés le 29 novembre 2002 à 7 heures au domicile de Kent X... et qu'après avoir décliné leur qualité et l'avoir avisé du motif de leur visite, ils l'ont informé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02473

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L. 1226-14 du code du travail.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7cbfcdc6046d47042cbf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69fad015cdc6046d47bf6b02

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 3 du code civil, aux termes duquel il incombe au juge français qui reconnait un droit étranger applicable d'en rechercher, le cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2018:MI00286

Cassation

30 novembre 2018

30 novembre 2018

121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, sans que puisse être invoqué le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100437

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

1119 et 1121 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200449

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X... aurait dû engager l'action en reconnaissance de la faute inexcusable avant le 29 mars 2004 conformément aux dispositions de l'article 641 et suivants du code de procédure civile ; que si la date de

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c48049

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

X... et Y..., sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

civ2

61372405cd5801467741135d

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

A..., directeur de la publication, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; que M.

Source officielle