Elle soutient que, si les dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 du code général des impôts excluent les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte du droit à déduction, elle

206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause, sur le fondement du 2° du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts, le remboursement

272-1 précité du code général des impôts et dans les conditions prévues à l'article 48 précité de l'annexe IV au code général des impôts, de la rectification préalable de ses factures initiales ; Cons

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON LIVRE PREMIER, ARTICLES 29 B ET 29 ; ALORS EN VIGUEUR ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT SES ARTICLES 83, 1649 QUINQUIES E ET 5 DE L'ANNEXE IV ; VU LE

83-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

23 D de l'annexe IV au code général des impôts.

et codifié sous l'article 74 R de l'annexe II au code général des impôts ; " Le bénéfice du paiement fractionné est subordonné à une demande expresse du contribuable, jointe aux déclarations mentionnées

sur les sociétés mis à la charge de cette dernière au titre de l'année 1976 ; 2° la restitution sollicitée ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet

outre-mer au titre du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts acquise, selon eux, au titre de l'année 2012, sur l'impôt sur leur revenu au titre de l'année 2017.

D'autre part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE PREVOIT QUE "LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE" ONT

207 de l'annexe II au code général des impôts. 11.

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant que l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, sous lequel sont codifiés les arrêtés ministériels

NET DU REVENU IMPOSABLE, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° DU MEME CODE, DISPOSE QUE LES "VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts relatif à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. ' 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () IV.