Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Il soutient qu’il est éligible à ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 285 bis du code général des impôts.

en vertu du 2 de l'article 283 du même code... ; qu'aux termes de l'article 242-0 N de la même annexe II au code général des impôts applicable en l'espèce : Est remboursée aux assujettis établis dans

déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172 et 223 et au 3 de l'article 287 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ; /2° La délivrance de factures ne correspondant

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

de l'annexe III au code général des impôts, susceptibles d'être affectés d'un coefficient de pondération spécifique.

300], 284°/ à Mme [VC] [OP] [CH], domiciliée [Adresse 247], 285°/ à Mme [VC] [XZ] [AH], domiciliée [Adresse 337], 286°/ à Mme [HM] [HC], domiciliée [Adresse 107], 287°/ à Mme [VC] [AU] [TB

Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

Jean-Christophe IIIIIIIII..., domicilié [...] , 284°/ à Mme Katell SSSS..., domiciliée [...] , 285°/ à M. Patrice JJJJJJJJJ..., domicilié [...] , 286°/ à M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1.

., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « II. - 1.

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition