Enfin, selon l'article R*281-4 du livre des procédures fiscales « le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

L'article R. 281-1 du même livre dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ().

Sur le cadre juridique : D’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif

2 et 3 du Code de procédure pénale que les articles 85 et 87 du même Code ; "alors que, d'autre part, en affirmant que le SDIS du Rhône n'a pas personnellement souffert du dommage directement causé

Aux termes de l’article 272 du même code : « (…) 2.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre précité : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

En troisième lieu, aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services

L. 281 et R.* 281-1 à R.* 281-5 ". 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281, R.* 281-1 à R.* 281-5 du livre des procédures fiscales

L.322-5-2 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de l'instruction, ce que le requérant ne conteste d'ailleurs pas, que cette acte comportait les mentions prévues par l'article R. 421-5 du code de justice administrative.

des impôts ; /4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; /5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code

288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 5 de la directive 2001/29/CE, ensemble l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle ; 7°/ que constitue une émanation de l'Etat

2 000euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur l'acte de vente du 16 mars 2013 pouvait être rappelée sur le fondement du 3 de l'article 283 du code général des impôts. 4.

conformément aux dispositions de l'article 289 du même code et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures.

demande d'extension du contrat d'assurance, l'arrêt relève que la réduction faite par l'assureur sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances, n'était pas justifiée au regard des dispositions