Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.

bénéficie : 1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts ; (…) ».

et 242-0 M à 242-0 Z de l'annexe II au même code, pris en application du d) du V de l'article 271 du code général des impôts.

l'imposition est due" ; Considérant qu'aux terms du 1 de l'article 226 bis de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement du 1 de l'article 273 dudit code, dans sa rédaction alors applicable

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286-3 pour la TVA). cf Pièces 12. 1 à 12. 8 ; que les copies jointes à la présente requête et certifiées conformes aux originaux des pièces

l’article 279 du code général des impôts.

de l’annexe IV au code général des impôts.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

D'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I. () / 3.

D'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I. () / 3.

au D de l'article 278-0 bis et au i) de l'article 279 du code général des impôts.

Elle soutient que : - les dispositions de l’article 122 bis de l’annexe II au code général des impôts sont illégales car contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies de ce code telles qu’interprétées

Aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II du code général des impôts : " Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au titre de l'année en litige : " Article 156 Article 156 bis Article 157 Article 157 bis Article 158

en vertu des dispositions de l'article 275 du code civil ; La durée du mariage a été de 25 années à la date de séparation des époux, depuis l'année 1968 jusqu'au 21 juin 1993, seule date à retenir pour

271-1, 271-2 et 273 du code général des impôts applicable, ainsi que des articles 217, 218 et 223-1 de l'annexe II du même code, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont autorisés à déduire