il le lui était demandé, des charges dont elle se prévalait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la vocation successorale

271, 272 du Code civil et 9, 1075-1, 1075-2 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait écarter, sans même l'avoir examiné, l'élément de preuve que constituait la déclaration

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 272 du code civil, ensemble les articles 11, 1075-1 et 1075-2 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, à tout le moins

simple, n'était pas conforme aux dispositions de l'article 272 du code civil, la cour d'appel, qui a ainsi ajouté une condition de forme à ce texte qui n'en comporte pas, l'a violé ; ALORS 2°) QUE les

289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; (…) » Aux termes de l’article 272 du même code : « (…) 2.

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelless'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

Par la présente, la société Renaissance conteste ces décisions sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales. 2.

309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

233, 270, 271 et 272 du Code civil.

272, alinéa 2, du Code civil ; - selon un document produit par Monsieur Y..., Madame X... a aussi bénéficié du versement le 4 octobre 2010 de dividendes pour un montant de 13.475 euros ; - Monsieur Y.

270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge prend en compte la situation des parties à la date de prononcé du divorce ; que statuant sur la

, 41 B 277, 41 B 278, 41 B 279 et 41 B 280 sur le territoire communal, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 2 avril 2021.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 juillet 1997, où étaient présents : M.

270 du code civil.

270, 271 et 272 du code civil, Alors en deuxième lieu que dans ses conclusions d'appel M.

274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire s'exécute en capital sous forme du versement d'une somme d'argent, de l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage

L. 274 et L. 275 du Livre des procédures fiscales, ces derniers textes qui instituent des règles spécifiques applicables à la prescription de l'action en recouvrement disposent que cette prescription