DIRE que Madame [W], [J] [P] épouse [X] entend voir juger qu’en vertu de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

et suivants du code civil.

242, 246, 237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 267, 270, et 271 du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 696, 700 du Code de procédure civile, PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce

répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Sur le nom En application de l'article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

265-2 du code civil, ensemble l'article 1396, alinéa 3, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour déclarer valable la cession et condamner M

JUGER que sur le fondement de l'article 265 du Code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

L'article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des

264 du code civil,Leur donner acte de leur proposition de liquidation des intérêts patrimoniaux,Dire sur le fondement de l’article 265 du Code Civil que la décision à intervenir portera révocation de

265 du Code civil ; -CONSTATER que Monsieur [C] [V] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil

233 du code civil ; ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur tout acte prévu par la loi

l'assignation en divorce ; DIT que Mme [Y] [S] perdra l'usage du nom de son conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article

l'assignation en divorce ; DIT que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article

1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Autorise Madame [U] [G] [X] [O] à conserver l'usage du nom de son mari par application des dispositions de l’article 264 du code civil

en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 15 novembre 2021  conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur

non à son profit exclusif et aux torts exclusifs de son mari, mais pour rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article