256 à 259 C du code général des impôts" et que "est remboursée aux assujettis établis dans un Etat membre de la communauté européenne la TVA qui a grevé ... les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I.

1941 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "6.

271 du code général des impôts et des articles 237 et 242 de l'annexe II au même code, pris en application du 2. de l'article 273 de ce dernier, qu'une telle location ouvrirait droit à déduction si son

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

261 C du code général des impôts.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

ultérieures des mêmes biens et à procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 à 215 de l'annexe II au code général des impôts qui auraient été exigibles si l'apporteur ou le

de l'article 257 du code général des impôts.

250 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application du 2 de l'article 290 de ce code, les personnes qui effectuent occasionnellement des opérations comportant la cession à tire onéreux

271 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 257 de ce code : " I - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général

de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition : " Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 8° les opérations que les

sera vendu pour 10 % de sa valeur d'origine au bout de cinq années de loyer ; l'administration fait donc une inexacte application de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, alors même

D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, du 2° de l'article 260 du code général des impôts et de l'article 195 A de l'annexe II à ce

242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts et non pas sur le fondement de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés par la société T3M ne sont pas

LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1975 AU 31