ne pouvait être reproché aux époux Y... un quelconque manquement au règlement de copropriété au motif que ceux-ci justifiaient d'une autorisation de leur bailleur, la cour d'appel a violé l'article 25

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

civil, Vu les articles L 121-10 et suivants du code des assurances, - la juger recevable et bien fondée en son appel, - réformer et infirmer le jugement rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal

Les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code imposent à la banque qui délivre un instrument de paiement : - de s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article

% le poids de la viande ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure péuale ; "en

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

222-13, 6° et 428 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1356 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que la faute commise par Kamal B... ouvrait

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

Ordonnance n 13 ------------------------- 22 Avril 2026 ------------------------- N° RG 25/01620 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HKOP ------------------------- [H] [Y] C/

qu'en condamnant les emprunteurs au paiement de la somme de 21 462,56 euros avec intérêts au taux conventionnel depuis le 13 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile

SL et Transeuropean Motor Car SL, ne mentionnent pas de numéros de téléphone sur leurs correspondances commerciales (pièces n° 12-1 à 12-8 et 13-1 à 13-5) ; que les recherches effectuées sur le serveur

GGL GROUPE invoque tout d'abord l'article 1353 du Code Civil relatif à la charge de la preuve, soutenant qu'il incombe à SERENIS de prouver l'existence de l'obligation dont elle se prétend créancière.

A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République ; que, par ailleurs, les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale

X... ne justifiait pas avoir déclaré sa créance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et

4,7,12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ni la lettre recommandée en date du 13 février 1997 par laquelle la SARL met en demeure M.

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "