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- Condamner l'association départementale de sauvegarde de l'enfant et de l'adulte (ADSEA) du CANTAL à payer et porter à Madame [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

Source officielle

1ère Chambre

633fc2d7e633183e2ee178f3

Appel

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6 octobre 2022

[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0717JUD003254108

Admin. suprême

17 juillet 2014

162 § 3 du code pénal) ; et vi) en octobre 2001, acquisition, conservation, transfert, transport et port illégaux d’armes à feu, en bande organisée (article 222 § 3 du code pénal)

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300261

Cassation

16 mars 2022

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 38.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD003254108

Admin. suprême

11 décembre 2012

V.B.) d’une valeur substantielle, en bande organisée, en octobre 2001 (article 191 § 2 du code pénal) ; iv) extorsion contre M.

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6137269ecd580146774271b1

Cassation

6 décembre 2006

) ; que la convention internationale signée à Port-Louis (Ile Maurice) le 11 décembre 1960 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile Maurice stipule en son article 5.1

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