AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 10 REFERES
6a160dd0cdc6046d47086a6a
21 mai 2026
21 mai 2026
Les dispositions de l'article 240 du code de procédure civile ayant été abrogées à compter du 1er septembre 2025, il y a lieu de donner en outre mission à l'expert de tenter de concilier les parties.
Source officiellePage 2 sur 2
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110268
8 juillet 2020
8 juillet 2020
C... et, conséquemment, par confirmation du jugement dont appel, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Aux motifs qu'en droit, Vu les articles 242, 244 et 245 du code civil
Source officielle