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23 résultats pour « Article 244-2.38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300407

9 juillet 2020

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9 juillet 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

Résumé IA — à vérifier

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle