L. 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du même Code.

LES MOYENS Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures visées ci-dessus pour l'exposé des moyens des parties.

Vu l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.

[N] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1186, 1187 du code civil, Débouter [L] de l'intégralité de ses demandes infondées ; Constater que [L] s'est engagée à faire racheter

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Cta Francazal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

700 du Code de procédure civile, une indemnité de 4000 € avec intérêts à compter du présent jugement, -condamné la Sci Victoire à payer à la Sarl Tiercelin, sur le fondement de l'article 700 du Code

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

450 du code de procédure civile.