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33 résultats pour « Article 244-2.09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

61635150a2ead9ed860b6f43

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

[W], étant observé qu 'en application de l'article L.3171'4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie, que s'il appartient

Source officielle
CA

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Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94427

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Y... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Cabinet Saint Thibault à payer à M. E...

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdc6cdc6046d47577955

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ils soutiennent donc, au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile, et 1355 du code civil, que ces demandes sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée. M. 

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SAS Capiscol Distribution demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil et des articles 334 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff33fcdc6046d478978cf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] en demeure pour respecter les termes de l'article 1226 du code civil, en lui remettant en tant que de besoin cette mise en demeure en mains propres contre récépissé et en fixant un délai de 24 heures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad6bb40ec8318f31c23

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[N] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Financière Erasis aux dépens de l'instance, - rejeté toute autre demande plus ample ou

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6719e4d45857dd64cbdaa338

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

700 du code de procédure civile; statuant à nouveau, la condamnation de la société [8] à lui payer 93.884,16 euros au titre de l'indu ainsi que 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16317b9f94e984650c2fc

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

544, 1240 et 1382 du Code civil, Vu les articles R1334-31, R1334-36 et R1337-7 du Code de la santé publique, Vu les articles 132, 9, 10, 11, 515, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d829

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société employeur invoque la prescription acquise au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 04

678563d0aaacbea0fe680159

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur l’indemnisation du préjudice de Mme [T] [H] Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle