Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts au titre des dépenses liées à l'élaboration

Dans ces conditions, elles n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts. 9.

de l'article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent. 4.

244 quater B du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition en litige : " I. - 1.

244 quater O du code général des impôts.

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.

244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux crédits d'impôt en litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice

244 quater O du code général des impôts.

en faveur des métiers d’art (CIMA) prévu par l’article 244 quater O du code général des impôts.

Aux termes du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts : " Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre

prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts ; sa quote-part du bien est affectée à une activité touristique, laquelle ne peut s'exercer que pendant la période touristique

Dans ces conditions, elle n'ouvre pas droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts. 9.

des aides publiques au sens et pour l'application du 1 du II de l'article 244 quater W ; - lorsque l'article 244 quater W du code général des impôts prévoit l'imputation des aides publiques accordées

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.

244 B quater du code général des impôts. 5.

mots : « (…) participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 » au sein du deuxième alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts.