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500 résultats pour « Article 242-0 V Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_1914313_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle sollicite une substitution de base légale dès lors que le refus de remboursement est légalement fondé sur l'article 242-0 Z quinquies de l'annexe II au code général des impôts et soutient que les

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2105346_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 242-0 W de la même annexe : " I. - Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai mentionné au II de l'article 242-0 V des informations complémentaires,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2105371_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 242-0 W de la même annexe : " I. - Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai mentionné au II de l'article 242-0 V des informations complémentaires

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305792_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02805_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02806_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02807_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02808_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2001959_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa demande de remboursement de CIR est intervenue au-delà du délai fixé par le II de l'article 242-0 V de l'annexe II au code général des impôts et le troisième

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2101463_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes du I de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts : " Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2009618_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et 242-0 M à 242-0 Z de l'annexe II au même code, pris en application du d) du V de l'article 271 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103327_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

242-0 et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00797_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

sur le fondement du II de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts, qui ne s'applique qu'aux demandes de remboursement présentées selon la procédure prévue par les articles 242-0 M

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315336_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000932_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

2019 selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305531_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00495

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

271 du code général des impôts, ensemble l'article 208 de l'annexe II du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 271, I du code général des impôts, 208 et 242-0 A à 242-0 G de l'annexe

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01834_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En vertu de l'article 242-0 W de l'annexe II du code général des impôts : " I. ' Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai mentionné au II de l'article 242-0 V des informations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00785_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Après rejet de sa demande par une décision du 12 juillet 2022 au motif qu’elle relevait de la procédure dérogatoire, prévue par les articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008237569

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

224 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application de l'article 273 dudit code, dans sa rédaction alors applicable : 1.

Source officielle