700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions combinées des articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale ne sauraient donc être écartées par référence aux stipulations de la convention du 6 novembre 1979 […] invoquées

242 et 245 alinéas 1 et 2 du code civil qui disent que « les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

[H] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.

calcul de ce droit étant opéré sur une masse dont la composition est fixée par l'article 758-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SA SwissLife banque privée demande à la cour de : vu les articles 2311 et 2313 du code civil, vu l'ancien article 1134 du code civil, - infirmer le jugement entrepris

Il n'y a pas lieu eu égard aux circonstances de l'espèce de faire droit aux demandes respectives des parties formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1873 du même code.

X... avait exprimé dans ce questionnaire ses desiderata sans opposer aucune exclusion ni aucun refus, la cour d'appel a dénaturé ledit questionnaire en violation de l'article 1134 du code civil ; 2

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

de 1.028 € au titre de l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Condamné l'ONIAM aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise et de référé.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2026 N° 2026 / 245 N° RG 24/04918 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4RF [X], [K] [B] C/ Syndicat des copropriétaires

MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.

6 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5113-3 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 5113-3 du code des transports : 5.

[B] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société [4] [5] aux dépens d’appel. » Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2023

de l'article R. 613-2 du même code.