Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I.

8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition

du I de l'article 35 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Et aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 à ce code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire

Selon l'article 238-0 A du code général des impôts : " 1.

bis du I de l'article 219 du code général des impôts, devait être imposée au taux normal de l'impôt sur les sociétés fixé à 33,1/3%.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

Cette société avait, en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts, opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du même code. M.

En outre, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « 1.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

L'article 150-0-A du code général des impôts dispose que : " I.-1.

En outre, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

général des impôts doit être regardée comme exercice de l'option prévue à cet article.