Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aeb981f47e994feb26d5
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500305_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
-1 du CUNC ; - il méconnaît l’article 5.2 du règlement du plan d’urbanisme directeur de Nouméa concernant les risques d’inondation ; - il méconnaît l’article 7.3 du règlement du plan d’urbanisme directeur
Source officielle5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a001
23 avril 2025
23 avril 2025
- sur la responsabilité du sinistre L'article 1733 du code civil énonce : Il (le locataire) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielleChambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26cb
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb981f47e994feb26d1
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb981f47e994feb26d3
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aebb81f47e994feb26f3
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aebf81f47e994feb271d
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aec081f47e994feb272d
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb981f47e994feb26cf
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb981f47e994feb26db
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aeba81f47e994feb26df
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aeba81f47e994feb26e7
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aeba81f47e994feb26eb
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aebb81f47e994feb26f1
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aebb81f47e994feb26f7
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26fd
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26ff
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aebd81f47e994feb2709
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aebd81f47e994feb270b
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
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