[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 622-17 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-22 et L. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Z... qui demande à titre incident à la Cour de : Vu l'avenant du 31 mai 1999, Vu les articles L.122-1 et L.122-1-1 du code du travail, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, -dire et juger mal

Par un courrier du 23 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Par un courrier du 23 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Par un courrier du 23 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

STATUANT À NOUVEAU : VU le rapport de Monsieur [N], VU les dispositions des articles 237 et suivants du Code de Procédure Civile.

1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Au titre de la deuxième affaire enrôlée, les défendeurs ont entendu voir, au vu de l'ordonnance du 12 octobre 2017, des articles 232 et suivants du code de procédure civile et 1843-4 du code civil, déclarer

L’article 2.11 des conventions particulières (n°20042001) garantit les dégâts des eaux définis comme des dommages matériels directs causés aux biens assurés par des fuites d'eau accidentelles provenant

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

En s'abstenant de le faire, et la mauvaise foi des assurées n'étant ni invoquée ni établie, ce sont les dispositions de l'article L.113-9 du code des assurances qui doivent trouver application.

L'article 238 du code civil prévoit que le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, si la demande en divorce pour faute est rejetée, dès lors que la demande est présentée à titre

Il sollicite aussi la condamnation de la société CLUB [Adresse 6] à lui verser 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision