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21 résultats pour « Article 230-13.06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

69f2e3ddcdc6046d470c38d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

au barreau de Rouen, selon les dispositions de l'article 699 du code civil, - rappelé que la décision était assortie de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle

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