I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article R229-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 18

Code de l'environnement

Hormis pour l'application des articles L. 229-8, L. 229-9 et des II et III de l'article L. 229-11-3, pour lesquels l'autorité compétente est le ministre chargé de la politique des marchés carbone, le préfet est l'autorité compétente pour l'application

Article L141-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30

Code de l'urbanisme

Le plan climat-air-énergie territorial et les documents le composant peuvent être mis à jour, le cas échéant, ou adaptés, conformément aux articles L. 229-25 et L. 229-26 du code de l'environnement, sans qu'il soit nécessaire de réviser ou de modifier

Article R229-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

I. - Les décisions d'immobilisation prises en application du 1° des articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8 sont notifiées à la compagnie maritime exploitant le navire et au capitaine du navire.

Article 67

—

Les installations de combustion qui ne sont pas classées au titre de la réglementation des installations pour la protection de l'environnement respectent les prescriptions édictées dans les articles 2.12, 2.13 et 2.15 de l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié

Article R229-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17

Code de l'environnement

-L'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et ne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée aux articles L. 229-13 ou L. 229-14 informe le préfet de tout changement relatif à l'exploitation

Article L229-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64

Code de l'environnement

Les exploitants d'aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux articles L. 229-56 à L. 229-58 mais opèrent des vols à l'intérieur du territoire national peuvent s'y conformer de manière volontaire, selon les modalités définies aux articles

Article 33

—

-Le III de l'article L. 229-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L229-20

Article L229-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 97

Code de l'environnement

Les manquements à l'article L. 229-64 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation.

Article R229-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

Code de l'environnement

-Afin de bénéficier de l'allocation gratuite de quotas mentionnée au II de l'article L. 229-18, les exploitants d'aéronefs fournissent dans la déclaration mentionnée à l'article L. 229-7 les données relatives à leur utilisation de carburants durables

Article 1077

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Article L229-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64

Code de l'environnement

Ils peuvent être cédés dès leur délivrance sous réserve des dispositions des articles L. 229-8 et L. 229-10 et des dispositions des actes délégués pris en application de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. II.

Article 229-II-2.09

—

Il doit exister à bord un réseau d'incendie répondant aux conditions de l'article 229-II-2.05. 1.2.

Article R229-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

Code de l'environnement

Pour l'application des dispositions relatives aux émissions de gaz à effet de serre résultant des activités aériennes mentionnées à l'article L. 229-8, à l'article L. 229-9, à l'article L. 229-18, au II de l'article L. 229-11-3 et à l'article L. 229-10

Article 19

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L229-18 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L229-18-1, Art.

Article L226-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 46

Code de l'environnement

-Le fait, pour une compagnie maritime qui a fait l'objet de la sanction administrative prévue au II de l'article L. 229-10, de ne pas acquitter dans les délais impartis l'amende qui lui a été infligée ou de ne pas restituer le nombre de quotas dont elle

Article 2

—

En application du II de l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement, le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone (CO2) réduite ou séquestrée est de 40 € pour les projets mis en œuvre sur le territoire de l'Union européenne.

Article L229-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 97

Code de l'environnement

Tout manquement à l'article L. 229-64 est sanctionné, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants

Article 4

—

Elle est notifiée par lettre simple au demandeur, dans les délais prévus au II et au III de l'article R. 229-42 du code de l'environnement.

Article L229-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code de l'environnement

Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue à l'article L. 229-78, l'autorité administrative prononce à l'encontre du déclarant MACF, en application du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement MACF, une amende par

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