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48 résultats pour « Article 229-II-2.12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

6162c50f1e6e055673490863

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2002683_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

II.2.1.2. Quant aux frais divers : 12.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300743_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

II.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300503_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

II.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300504_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

II.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04761_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

A... les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01479_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En premier lieu, en vertu de l'article 222-2.02 du règlement précité, la société de classification, dans le cadre de l'instruction d'une demande de certificat de franc-bord, doit vérifier la solidité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6032490ce26bd87eff62d3e2

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

512 € ; Indemnité de mobilité géographique : 15 000 € ; - Condamner la SA Pfizer à lui verser la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841174cdc6046d47f58733

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il n’y a pas lieu de faire d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e8ddcdc6046d470ce9e2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 29 Avril 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60327f6d47f35ab360da8987

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

1231-6 du code civil, - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Sanofi à payer à la CPAM du Lot, la somme de 600 € au titre de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013079_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

D'autre part, l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances qui énonce des clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage, donne au mot : " sinistre " la définition suivante

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013203_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

D'autre part, l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances qui énonce des clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage, donne au mot : " sinistre " la définition suivante

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6031e9bbdca68a230692ed47

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008691_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d29ee12c85000874aec2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[T] [P] sur le fondement de l'article 223-22 du Code de commerce, DEBOUTE les époux [X] de leur demande d'indemnisation au titre de la responsabilité décennale de la société Prodiscar, DEBOUTE Les

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur ce point, il est constant que, comme en dispose l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par la loi, et en particulier, que l'article 2251 relatif à la renonciation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits

Source officielle