AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6162c50f1e6e055673490863
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.
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3ème chambre
DTA_2002683_20230831
31 août 2023
31 août 2023
II.2.1.2. Quant aux frais divers : 12.
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