, en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et de l'article L 1132-1 du code du travail, que ces sanctions discriminatoires encouraient la nullité en application de l'article 1132-4, que le

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1153-1 et 1154 du code civil ; - condamner la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ aux entiers dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

En l'espèce, se fondant sur les dispositions des articles L 3121-30 et D 3121-14 du code du travail ainsi que celles de l'article 1.09 bis de la convention collective nationale de l'automobile, M.

Aux termes dudit accord, les parties ont convenu à l'article 1 relatif à l'affectation : 1.1 « M.

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

[H] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.

'. » Attendu que l'article 605 du code civil énonce que « l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

un « objet complexe », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par exploit d'huissier du 31 mai 2022, la société Banque CIC EST a, au visa des articles 1103, 1104, 1315 et 2288 du code civil, assigné la SARL Au Moulin Gourmand et Monsieur [B] [P] devant le tribunal

Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du

[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Selon l'article 1.1 du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 octobre 2015, « M.