exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (…) ».

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2022, la société Ester sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu les articles L. 1224-1, L. 2261

4 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Le contingent annuel prévu par l'article D.3121-24 du code du travail est de 220 heures.

700 du Code de procédure civile ; - Débouté la SAS MARIONNAUD LAFAYETTE, prise en le personne de son représentant légal, de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.