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pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

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Pôle 3 - Chambre 1

6032d03dba15774546714f1c

Appel

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22 novembre 2017

pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête, - rappelé qu'en cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile

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Chambre Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed6d

Appel

24 avril 2025

La SARL [Adresse 7] n'invoque pas les dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail.

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6ème CHAMBRE CIVILE

659eea4a6976f1c644e6a538

T. Judiciaire

10 janvier 2024

L 211-18 du code des assurances. - Condamner la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1125JUD002559494

Admin. suprême

25 novembre 1999

l'exige l'article 10 § 2.

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Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 22.

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