CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

98 résultats pour « Article 226-3.12 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Terres

68106d2fcda51f39e7a87b1e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

397 du code de procédure civile de la Polynésie française le 3 décembre 2020 ; 6 - M.

Source officielle

Page 2 sur 5

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fae27603bf88a18849c5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[R] à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner solidairement la société Thaiger.Z et M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a045bf0cdc6046d47946045

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0fcb8dca058e3e7a6c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204843_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D... la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01299

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

3.2 de l'accord précité, ensemble l'article L. 242-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162c82fb820aa60963d843b

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, de 3.182 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, de 6.370 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301023

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69990203cdc6046d472cf208

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

que de l’article 1315 du code civil et 514 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « - VOIR CONSTATER que la créance du Syndicat des Copropriétaires est certaine

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643a423ad83dbd04f5fb2921

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

700 code de procédure civile pour la première instance et 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - ORDONNER la remise des documents de fin de contrat

Source officielle
CA

14e chambre

635237c28c924eadffcc4ada

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

aux dispositions de l'article L. 228-54 du code de commerce, dont il résulte l'instauration d'un monopole d'action du représentant de la masse, en l'espère de l'ARM, dès lors que les intérêts communs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206567_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Par des courriers du 22 octobre 2025, les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire tout élément permettant de justifier de la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00090

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

besoins de l'activité transférée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 [anciennement 1315] du code civil ; 5°/ ALORS, ENFIN

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008421_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609200db7ff645d856644d

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

Il résulte de ce principe dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de79676b73dd81b97344

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100478

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

décembre 2017 rendu par le tribunal de Padoue et signifiée le 29 décembre 2017, la cour a violé les articles 3 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf2b6a90a057d2a5a6c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc8c4b86b7faaf82e37fa2

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306788_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

des nuisances sonores occasionnées ; - il méconnaît l'article L. 220-1 du code de l'environnement au regard des conséquences du projet sur la qualité de l'air ; - il méconnaît l'article 2.2.2. du

Source officielle