AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
68106d2fcda51f39e7a87b1e
24 avril 2025
24 avril 2025
397 du code de procédure civile de la Polynésie française le 3 décembre 2020 ; 6 - M.
Source officiellePage 2 sur 5
Pôle 1 - Chambre 3
6711fae27603bf88a18849c5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[R] à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner solidairement la société Thaiger.Z et M.
Source officielle