2245 du code civil, 348 alinéa 4 du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 355, 3, du code des douanes, l'administration

L'interruption de la prescription peut être invoquée par le créancier, si ont été délivrés des actes visés aux articles 2240, 2241, 2244 nouveaux du Code civil (reconnaissance par le débiteur du droit

2245 du code civil ; QUE l'acte de prêt stipule au chapitre "cautionnement solidaire divis" que chacune des cautions divises "fait réserve à son profit du bénéfice de division de l'article 2026 du code

786 du code de procédure civile.

solidaire au sens de l'article 2245 du code civil, dès lors que l'acte destiné à une personne morale ne peut interrompre la prescription qu'à l'égard de celle-ci, et non à l'égard de la personne physique

L111-3, L111-4 et L111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 2245 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les statuts du GFA du LICETO ; * Sur l'appel principal

Descombes, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 2245 du code civil : " L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur

demande à la cour au visa des articles L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 du code civil, L 3252-11 et R 3252-15 du code du travail, de : - reformer le jugement entrepris en ce qu'il

L'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

elle le demande dans ses écritures d'appel, à se prévaloir des dispositions de l'article 2245 du code civil selon lesquelles l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires

786 du Code de Procédure Civile).

[G] [W] demande à la cour de : 'Vu l'article 431-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les anciens articles 1315 et 2244 du Code civil, Vu les articles 529, 654 et 670 du Code de procédure

2244 du code civil et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution : " Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif ". 3.

forclusion mais à un délai de prescription, - que le juge de l'exécution a méconnu les dispositions des articles L. 218-2 du code de la consommation et de l'article 2245 du code civil et l'effet interruptif

Mustapha X... », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et ainsi violé l'article 2240 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que de nombreux courriers avaient

Selon l'article 2245 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution