EN MATIERE DE DOMMAGES INTERETS ; QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT ELLE-MEME INTERROMPU LA PRESCRIPTION PAR DES POURSUITES EXERCEES DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ;

[P] [X], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2244 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures

1792 du Code civil ; qu'en étendant cette disposition à ce délai d'épreuve, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2244 du Code civil ; 2° que l'expertise, simple mesure conservatoire

légale à leur décision au regard de l'article 815-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2244 ancien du code civil, applicable à l'espèce, le délai de prescription ne peut

2244 du Code civil dès lors qu'il est constant que la réclamation est parvenue au destinataire ; qu'en déclarant prescrite l'action formée par l'ASSEDIC bien que cette dernière ait interrompu la prescription

2244 ancien du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article 2244 ancien du code civil, applicable au cas d'espèce, l'interruption de la prescription ne pouvait découler

2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

2244 du Code Civil dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prescription d'une créance ne commence à courir qu'autant que celle-ci

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le directeur départemental des Impôts, ès qualités ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation

à l'article 2244 du code civil, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;

X... par l'ONC, privant sa décision de base légale au regard de l'article 2244 du Code civil ; 3 ) qu'après l'interruption, la nouvelle prescription est de la même durée que l'ancienne, qu'une reconnaissance

2244 du Code civil ; que la société et M.

il l'a fait, alors, selon le moyen, que, l'interruption de la prescription n'est acquise, aux termes de l'article 2244 du Code civil, auxquels ne dérogent pas les dispositions de l'article L. 126 du Code

, vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du code civil, et ce, quels qu'en aient été les modes de délivrance ; D'où il suit qu'en retenant que la lettre qualifiée de

2244 du Code civil ; qu'en s'abstenant de vérifier si, antérieurement au 31 janvier 1994, l'allocataire ne s'était pas vu réclamer les prestations versées indûment (le 12 avril 1992), ce qui avait motivé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et L. 553 1 du code de la

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a saisi

2244 du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, d'où il résulte

2244 du code civil. » Réponse de la Cour 6.