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112 résultats pour « Article 223.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1023JUD002524420

Admin. suprême

23 octobre 2025

23 octobre 2025

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 15.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2003014_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Par une lettre du 30 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01029

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10193

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

L 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur ne peut apporter ses éléments de détermination du temps de travail que si le salarié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110641

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5c9b89538338ecde7b9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2024, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00132

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, pour les accords d'entreprise ou d'établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. 12.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6631324c19f939ca6242c0a1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En droit, outre la force obligatoire des contrats telle que justement rappelée par le preneur, selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00890

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 421-4-2 du code de l'organisation judiciaire, des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01176

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

expressément désignées par les articles L. 2313-1 et suivants, L. 2232-12 et R. 2313-1 du code du travail ne peut les priver du droit de solliciter la suspension d'une décision illicite visant à les empêcher

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01178

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 1471-1 du code du travail, ensemble de l'article 2254 du code civil et de l'article 224-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00101

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

I, du code de commerce ne peut être analysée en un délai-butoir spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés et qu'en application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5ffc58bbae76df330dcec1f9

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

fois en cause d'appel, même si l'article 123 du code de procédure civile le lui permet, la date à laquelle le délai de forclusion de deux mois, alors applicable, a commencé à courir, la seule mention

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301206

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

partiellement triomphé en première instance comme en appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, aujourd'hui

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00048

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

D... le paiement de la TVA, la cour d'appel a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1351 et 1593 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00764

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser, la formation de référés a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme

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CA

1ère Chambre

692ac1f5afcd9ba2a7391c36

Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L'article L. 2232-25-1 du même code précise que pour l'application des articles L. 2232-24 et L. 2232-25, l'employeur fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301125

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01468

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

de fait et les arguments de droit qui légitiment leurs prétentions respectives ; que l'article L.223.11, alinéa 1er, du Code du Travail stipule : « L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10778

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

F..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

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