[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 222-14-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 7°/ que le délit de participation à un groupement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424

R. 6312-7 du code de la santé publique et R. 221-10 du code de la route, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011.

131-21 et 222-44 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits

articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable de

225-6, alinéa 1er du Code pénal et réprimée par les articles 225-6, 225-5, alinéa 2, 225-20, 225-21 et 225-24 du même Code ; qu'il en résulte que le prévenu a eu connaissance des faits qui lui étaient

485 et 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-19 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 7.

[S] à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, devenu 103, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

111-2, 112-1 du Code pénal, 2 et 6 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 1 du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

222-18 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. 21.

221-1 et 221-2 du Code pénal, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 211, 212, 214, 591 et 593 du Code de procédure

222-37 du code pénal et 485 du code de procédure pénale. » 5.

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile