Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal administratif a désigné M.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points ; celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du

A a bien reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée, dont le formulaire reprend l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

; qu'en se contentant de telles mentions, le juge de l'expropriation a violé l'article R 221-1 du code de l'expropriation ; 3°) ALORS QUE l'expropriant doit notifier individuellement le dépôt du dossier

%, que les dispositions de l'article R. 142-1-A-III du code de la sécurité sociale invoquées par l'employeur concernant l'accusé de réception de la demande n'étaient pas applicables en l'espèce et en

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l’article L. 223-6 du code de la route.

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

’il a contesté les avis de contravention ; - il n’a pas été destinataire des informations préalables au retrait de points prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

[N] abusif et condamner la société [1] à lui verser sous le visa de l'article 1780 du code civil ; ' A titre principal, 225 000 euros (un an de sa rémunération fixe + variable) de dommages et intérêts

violé l'article L. 3120-2, III, du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3120-2, III, du code des transports : 23.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il soutient que : - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n’a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il

en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il soutient que - il n'a jamais été destinataire de la décision référencée 48SI de sorte que sa requête est recevable ; - en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route,