d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation

La présidente du tribunal administratif a désigné M. A... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. C... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

R. 223-2 du code de l'action sociale et des familles.

10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-

L’article R. 221-11 du même code prévoit que : « I. - La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.