l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L321-1 du code de l'expropriation et consacrer un enrichissement sans cause au profit de l'expropriante, c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'une indemnité spécifique devait être prévue

A... B... en sa qualité de maître de l’affaire en application des dispositions de l’article 109 1 1° du code général des impôts .

de l’article 1728-1 du même code, pour ce qui concerne les autres impositions.

L321-1 du code de l'expropriation et consacrer un enrichissement sans cause au profit de l'expropriante, c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'une indemnité spécifique devait être prévue

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

Par une ordonnance n° 2303823 du 2 octobre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mérard, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

QM..., tous deux domiciliés [...] , 220°/ M. YX... PD..., domicilié [...] , 221°/ Mme HS... BM..., domiciliée [...] , 222°/ M. QX... PX..., 223°/ Mme DJ...

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

] (COMORES) demeurant [Adresse 224] [AK] [IN] [EU] née le [Date naissance 55] 1958 à [Localité 223] (COMORES) demeurant [Adresse 224] Famille et proches de [U] [XU] : [DW] [XU] née le

pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient a violé l'article 1641 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur les éléments de preuve régulièrement soumis

attestaient de l'existence desdits contrats, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°/ ALORS QUE, en tout état de cause, s'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une

Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me [X] [L] en ses observations. M.