Il n'a pas davantage méconnu l'article 53-1 de la Constitution, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.

223 de l'annexe II au code général des impôts : "1.

31 de l'annexe II au code général des impôts, pris en aplication de l'article 39 C de ce code pour déterminer les modalités d'amortissement des biens donnés en location : "Si la location est consentie

déposé les déclarations des résultats des exercices clos les 31 décembre 1976 et 31 décembre 1977 qu'après l'expiration du délai fixé par les dispositions combinées des articles 53, 175 et 223 du code

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

I. « CATALANE II » in solidum à payer sur le fondement de l'article 700 du N. C. P. C. : à la S. M. A. B. T. P. : la somme de 1 500 €, à Roger Z... et à la M. A. F. : la somme de 1 500 €, à la S.

procédure de redressement contradictoire prévue par l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général

du bâtiment [141] II est conditionnée à la finalisation des travaux de raccordement (électricité, eau, sécurité incendie, etc.).

Par ailleurs, aux termes de l’article 53 A de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1),

reprise par l'article 16, II, alinéas 1 et 2, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifié par l'article 48 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l'article 23 du code de la nationalité française

code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la fonction publique ; - certaines dispositions sur l’état de santé méconnaissent les dispositions de l’article L. 131-1 du code

charge de Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

53 A et 223 du code précité. / (…) ». 3.

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

QM..., tous deux domiciliés [...] , 220°/ M. YX... PD..., domicilié [...] , 221°/ Mme HS... BM..., domiciliée [...] , 222°/ M. QX... PX..., 223°/ Mme DJ...

239 ter du code ; Considérant que la condition d'habitude à laquelle est subordonnée, d'après leurs termes mêmes, l'application des dispositions précitées de l'article 35-I-1° du code, doit être regardée

Aux termes de l’article 223 du même code : « 1.