L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1135 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

la société Bollonjeon, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, alors applicable : 8.

Toutefois, il résulte de l'article L. 2253-3 second alinéa du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et applicable en janvier 2016, que, notamment en matière