Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article   26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M.

221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du

1993, les articles 132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1,

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

  222-6 du code de l'action sociale et des familles, qualifié généralement «   d'accouchement sous X   » et associé du point de vue de la filiation aux articles 341 et 341-1 du code civil

[T] Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La banque se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour invoquer le caractère

    Par un jugement du 18 août 2010, le tribunal de première instance de Bucarest, faisant droit à une demande formulée par le parquet sur le fondement de l’article 91 1 du code de procédure

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

HOTC, intimée, souhaite voir quant à elle, au visa des articles R 211-3-26 et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, L 145-1, L 622-23, L 622-7 I, L 622-21 et L 622-14 du code de commerce, 1719,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de versement des prestations en espèce pour la période du mois de juillet 2008 au mois de novembre 2008 L'article L.332-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale

L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Selon l’article 2, sous 1), de la loi précitée, le fondement pour la réparation du préjudice subi, invoqué par A.

L'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que 'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

général des impôts (articles 54 el 209-1 pour l'IS, 54 pour les BIC 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

août 1790 et du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile.»

Elle estima que le grief tiré de l'article 1 du Protocole n o 1 était irrecevable ratione materiae.

Elle invoque aussi l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole   n o 1.