MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.

Par conséquent : ' IN LIMINE LITIS, se déclarer incompétente au profit des juridictions répressives pour statuer sur la commission des délits des articles 226-20 et 226-21 du Code pénal et de ses conséquences

D. 3121-14-1 du code du travail (220 heures par salarié).

Sur ce, Aux termes de l'article L.221-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, « Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout

Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, applicable au litige, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie la surface de la terre [Localité 9], sise à [Localité 8] ; - Dit que l'enquête et les auditions des témoins

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2023 N° 2023/226 Rôle N° RG 19/12400 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEV7X [I] [P] C/ [B] [N] SELARL

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

de particulière vulnérabilité le jour de la signature de la demande de déblocage des fonds.- déclarer son engagement nul de toute portée juridique,- vu l'article 220 du code civil, constater que l'emprunt

Le titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale renvoie aux régimes spéciaux de sécurité sociale, aux termes de l'article R. 711-1 de ce code qui prévoit que restent soumis à une organisation

[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1112, 1112-1 du code civil, Vu les articles 1130, 1132, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L. 121-62, L. 121-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 242

1076-1 du code de procédure civile, la prive d'une protection accordée par le droit français et inconnue du droit suédois alors que tous les éléments de fait (domicile de l'épouse, première résidence

L. 464-2 du code de commerce, en faisant obstruction à l'instruction de la saisine n° 07/0076F (article 1er).

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 22/00008 et RG 22/03956 L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut à la demande des